Régulation de l'enseignement supérieur privé - texte de la commission N° 643
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé : texte de la commission N° 643 déposé le 20 mai 2026
Un fil d’actualité mis à jour en continu pour suivre la présidentielle 2027 et la vie politique en France : institutions, partis, élections, décisions publiques et débats de société. Ce flux intègre également les principales informations d’actualité internationale et générale afin d’apporter un éclairage complet sur les enjeux politiques contemporains.
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé : texte de la commission N° 643 déposé le 20 mai 2026
Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale : texte de la commission N° 649 déposé le 20 mai 2026
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation : texte de la commission N° 641 déposé le 20 mai 2026
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : texte N° 635 transmis au Sénat le 19 mai 2026
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance : texte de la commission N° 639 déposé le 20 mai 2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental : texte de la commission N° 645 déposé le 20 mai 2026
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants : texte de la commission N° 637 déposé le 20 mai 2026
Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie : texte N° 607 de M. Daniel SALMON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mai 2026
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine : texte N° 629 transmis au Sénat le 15 mai 2026
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments : texte N° 610 de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2026
Proposition de résolution Règlement omnibus numérique : texte N° 625 de Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Karine DANIEL, déposé au Sénat le 13 mai 2026
Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant : texte N° 627 transmis au Sénat le 13 mai 2026
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur : texte N° 619 transmis au Sénat le 13 mai 2026
Proposition de loi visant à généraliser la vidéo protection algorithmique : texte N° 609 de M. Pierre-Jean VERZELEN, déposé au Sénat le 12 mai 2026
Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : texte de la commission N° 631 déposé le 18 mai 2026
Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique : texte N° 613 transmis au Sénat le 13 mai 2026
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : texte N° 608 transmis au Sénat le 12 mai 2026
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage : texte de la commission N° 621 déposé le 13 mai 2026
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires : texte de la commission N° 615 déposé le 13 mai 2026
Proposition de résolution Cadre européen de certification de cybersécurité 2 : texte N° 624 de Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Audrey LINKENHELD, déposé au Sénat le 13 mai 2026
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 : texte de la commission N° 618 déposé le 13 mai 2026
Proposition de résolution Simplification des règles applicables aux dispositifs médicaux et DM diagnostic in vitro : texte N° 623 de Mme Pascale GRUNY, M. Bernard JOMIER et Mme Cathy APOURCEAU-POLY, déposé au Sénat le 13 mai 2026
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat : texte de la commission N° 612 déposé le 13 mai 2026
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes : texte N° 600 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 6 mai 2026
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les cyberattaques et les fuites de données portant atteinte à la souveraineté numérique de la France : texte N° 595 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 5 mai 2026
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) : texte N° 604 de M. Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 6 mai 2026
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer : texte N° 603 de Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, déposé au Sénat le 6 mai 2026
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : texte de la commission N° 602 déposé le 6 mai 2026
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales : texte N° 596 de M. Éric KERROUCHE, déposé au Sénat le 5 mai 2026
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil : texte N° 590 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 29 avril 2026
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 : texte de la commission N° 599 déposé le 6 mai 2026
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme : texte N° 560 de Mme Nathalie DELATTRE, déposé au Sénat le 16 avril 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte : texte N° 564 de M. Victorin LUREL, déposé au Sénat le 22 avril 2026
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution : texte N° 563 de M. Victorin LUREL, déposé au Sénat le 22 avril 2026
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir : texte de la commission N° 587 déposé le 29 avril 2026
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés : texte de la commission N° 593 déposé le 30 avril 2026
Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement : texte de la commission N° 585 déposé le 29 avril 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : texte de la commission N° 571 déposé le 28 avril 2026
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe : texte N° 541 de Mme Anne SOUYRIS, déposé au Sénat le 13 avril 2026
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy : texte N° 533 de M. Claude MALHURET, déposé au Sénat le 9 avril 2026
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche : texte N° 588 de M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, déposé au Sénat le 29 avril 2026
Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France : texte de la commission N° 576 déposé le 29 avril 2026
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : texte N° 578 résultat des travaux de la commission le 29 avril 2026
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France : texte N° 582 résultat des travaux de la commission le 29 avril 2026
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations : texte de la commission N° 580 déposé le 29 avril 2026
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante : texte N° 558 de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 avril 2026
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics : texte de la commission N° 568 déposé le 28 avril 2026
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur l'exclusion des unités de valorisation énergétique du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) : texte N° 559 de M. Claude KERN, déposé au Sénat le 16 avril 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance : texte N° 530 transmis au Sénat le 9 avril 2026
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats : texte N° 535 de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2026
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : texte N° 486 de M. Rémi CARDON, déposé au Sénat le 30 mars 2026
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage : texte N° 561 transmis au Sénat le 17 avril 2026
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation : texte de la commission N° 551 déposé le 15 avril 2026
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance : texte N° 544 de Mme Nadine BELLUROT, déposé au Sénat le 13 avril 2026
Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France : texte N° 540 de Mme Corinne NARASSIGUIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 avril 2026
Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques : texte N° 538 transmis au Sénat le 10 avril 2026
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie : texte N° 527 de M. Khalifé KHALIFÉ, déposé au Sénat le 8 avril 2026
Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire : texte N° 549 résultat des travaux de la commission le 15 avril 2026
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté : texte de la commission N° 547 déposé le 14 avril 2026
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 : texte N° 531 de Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT, déposé au Sénat le 9 avril 2026
Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale : texte N° 506 de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2026
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation au Liban et à l'urgence du respect par Israël d'un cessez-le-feu et aux obligations de la France à l'égard des soldats engagés au sein de la FINUL : texte N° 536 de Mmes Michelle GRÉAUME, Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2026
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai : texte N° 539 transmis au Sénat le 10 avril 2026
Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur : texte N° 529 transmis au Sénat le 9 avril 2026
Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural : texte N° 534 transmis au Sénat le 9 avril 2026
Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort : texte N° 510 de M. Francis SZPINER, déposé au Sénat le 7 avril 2026
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports : texte de la commission N° 524 déposé le 8 avril 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles : texte de la commission N° 522 déposé le 8 avril 2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : texte de la commission N° 521 déposé le 8 avril 2026
Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales : texte N° 507 de Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Ian BROSSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2026
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger le don de plasma en grande cause nationale pour 2027 : texte N° 505 de Mmes Céline BRULIN, Silvana SILVANI, Cathy APOURCEAU-POLY et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2026
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations : texte N° 481 transmis au Sénat le 26 mars 2026
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie : texte N° 509 transmis au Sénat le 3 avril 2026
Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation : texte de la commission N° 503 déposé le 1er avril 2026
Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique : texte de la commission N° 499 déposé le 1er avril 2026
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle : texte de la commission N° 495 déposé le 1er avril 2026
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance : texte de la commission N° 501 déposé le 1er avril 2026
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle : texte de la commission N° 497 déposé le 1er avril 2026
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal : texte de la commission N° 491 déposé le 1er avril 2026
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : texte de la commission N° 493 déposé le 1er avril 2026
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage : texte de la commission N° 489 déposé le 31 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté : texte N° 482 transmis au Sénat le 27 mars 2026
Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes : texte N° 473 de M. Victorin LUREL, déposé au Sénat le 26 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique : texte N° 480 transmis au Sénat le 26 mars 2026
Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge : texte N° 484 transmis au Sénat le 27 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État : texte N° 483 transmis au Sénat le 27 mars 2026
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes : texte N° 479 de MM. Daniel GREMILLET et Claude KERN, déposé au Sénat le 26 mars 2026
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : texte N° 471 de M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, déposé au Sénat le 25 mars 2026
Proposition de résolution portant avis motivé roposition de résolution européenne portant avis motivé sur les propositions d'actes législatifs relevant du paquet « omnibus environnement » : texte N° 478 de Mme Marta de CIDRAC et M. Michaël WEBER, déposé au Sénat le 26 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse : texte N° 475 transmis au Sénat le 26 mars 2026
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur le Plan européen pour des logements abordables, présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025 : texte de la commission N° 477 déposé le 26 mars 2026
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France : texte N° 460 de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mars 2026
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : texte N° 450 de M. Victorin LUREL, déposé au Sénat le 5 mars 2026
Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit : texte de la commission N° 462 déposé le 24 mars 2026
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage : texte N° 470 de M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, déposé au Sénat le 25 mars 2026
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : texte de la commission N° 469 déposé le 25 mars 2026
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement : texte de la commission N° 465 déposé le 25 mars 2026
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation : texte N° 459 de MM. Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT, Mmes Anne VENTALON, Lauriane JOSENDE et M. Jean SOL, déposé au Sénat le 23 mars 2026
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants : texte N° 458 de M. Philippe MOUILLER, déposé au Sénat le 20 mars 2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental : texte N° 446 de M. Philippe MOUILLER, Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER et Mme Jocelyne GUIDEZ, déposé au Sénat le 27 février 2026